CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WB DIGITAL FORMATION
Préambule :
La SAS, société par actions simplifiée, WB DIGITAL FORMATION, est un organisme de formation (ci-après dénommé “L’organisme de formation”), ayant pour activité la formation auprès d'écoles, d’entreprises et de particuliers (ci-après dénommés “Le Client”) pour la création de site et le marketing digital, la création et l'hébergement de sites internet, le conseil en informatique, en programmation et en stratégie digitale, ainsi que la réalisation de prestations y relatives, toutes prestations de conseils, d'audit en informatique, systèmes informatiques, ainsi que tous services y attachés, (ci-après désignée la « Prestation de service»).
Article 1 : Identification de l’auteur de l’offre
WB DIGITAL FORMATION, SAS, société par actions simplifiée, est un organisme de formation, au capital social de 1.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 978 497 964 et représentée par Madame Warda BOURTAL, en sa qualité de Directrice du centre de formation, en exercice, dont le siège social est situé au 17 Rue Océane 44800 Saint-Herblain. Centre de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 52441059444 auprès de la DREETS de Nantes, développe, propose et dispense des formations en présentiel pour son compte.
Adresse de correspondance : WB DIGITAL FORMATION - 17 Rue Océane 44800
Saint-Herblain.
Courriel : w.bourtal@awe-consulting.fr
Article 2 : Objet - champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’organisme de formation et ses Clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’organisme de formation pour le compte d’un Client.
RÉVISIONS :
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1.2 Toute prestation de service commandée auprès de l’organisme de formation et tout devis signé entraînent l’entière adhésion et l’acceptation sans réserve du Client à l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.3 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’organisme de formation. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, s’agissant d’un consommateur et conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de
commerce s’agissant d’un professionnel.
1.4 Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions générales de vente applicables à la commande d’une prestation de service par le Client sont celles en vigueur au jour et à l’heure de la validation de la commande.
Article 3 : Commande et Procédure d'inscription
3.1 Proposition commerciale
Le Client intéressé par les prestations de services de l’organisme de formation, a la faculté de solliciter soit par téléphone soit par courriel, l’établissement d’un devis gratuit, valable pendant une période d’un (1) mois à compter de sa date d’établissement. En cas d’acceptation du devis, le Client devra le remettre à l’organisme de formation avant l’expiration du délai d’un mois par tout moyen adapté, recouvert de sa signature ou de celle de son représentant dûment habilité dans l’hypothèse où le Client est une personne morale, accompagné le cas échéant, du tampon de l’organisme de formation.
3.2 Commande - devis
Toute Commande de prestation de service est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception, par l’organisme de formation de la convention signée par le Client transmis par tous moyens (voie postale, mail… etc) et du règlement d’un acompte, des présentes conditions générales de vente, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation applicable aux ventes à distance lesquelles confèrent au Client ayant la qualité de consommateur, un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour les particuliers.
L’organisme de formation se réserve toutefois le droit de refuser toute commande sans avoir à donner un quelconque motif dans l’hypothèse où les données transmises par le
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Client révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse les lois et règlements.
3.3 Inscription
Le client a la possibilité de faire sa demande d’inscription par tout moyen, notamment via le formulaire en ligne accessible sur notre site internet, par téléphone ou par mail.
Une validation des procédures de positionnement peut avoir lieu via un entretien téléphonique ou via un questionnaire à l’entrée en formation. Une convention de formation ou un contrat de formation, suivant la prise en charge de la formation, devra être retourné signé à l’organisme de formation. Une fois le positionnement à l’entrée et les pré-requis vérifiés par l’organisme de formation, la convention ou le contrat de formation signé implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Application du règlement intérieur pour le déroulement
des formations
La transmission par le Client à L’organisme de formation du devis, de la convention ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client et des apprenants au Règlement intérieur de l’organisme de formation. Le Règlement intérieur et le livret d’accueil sont communiqués à l’envoi de la convention.
Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des apprenants accueillis, même lorsque l’action de formation devait se dérouler dans des locaux extérieurs mis à disposition.
Article 5 : Convocation
Dans le cas d’une formation dispensée par l’organisme de formation, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses apprenants ou directement au particulier si celui-ci finance lui-même sa formation.
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Article 6 : Prix
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne et sur ses supports.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout
changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé selon les modalités définies dans la convention ou le contrat.
Article 7 : Modalités de paiement
5.1 Paiement commande
En fonction de la nature du montant ou de la commande, les prestations de service peuvent être réglées comptant au moment de la passation de la commande ou en plusieurs mensualités. l’organisme de formation définit un échéancier de paiement qu’elle réfère au Client.
5.2 Moyens de paiement
Le Client s’engage à régler la commande par chèque, ou virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci devra être libellé à l’ordre de Madame Warda BOURTAL et adressé à l’adresse de correspondance mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
La prestation de service débutera dès lors que le paiement ait été effectué ou défini s’il s’agit d’un échelonnement.
5.3 Facture
Les factures sont adressées au Client lors une fois la prestation de services achevée et sont payables à réception.
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5.4 L’organisme de formation se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 8 : Défaut de règlement - Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours "fin de mois" à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Article 9 : Annulation, absence ou interruption d’une formation du
fait du client
Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit à
l’organisme de formation au minimum quinze (15) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à l’organisme de formation le report ou l’annulation de :
- l’inscription du ou des stagiaires
En cas d’annulation par le Client d’une formation commencée ou en cas d’abandon du(des) stagiaire(s) en cours de session, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant HT de la formation, sachant que tout stage commencé est dû à l’organisme de formation au prorata des heures effectivement réalisées.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur de la formation professionnelle.
Article 10 : Report ou annulation de la formation du fait de
l’organisme de formation
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L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais.
Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 11 : Réserve de propriété
L’organisme de formation conserve la propriété des prestations de services vendues jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes
pédagogiques spécifiquement développées par l’organisme de formation. Le contenu de ces supports reste la propriété de l’organisme de formation et est soumis au droit d’auteur. Le Client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent toute diffusion, reproduction ou ré-utilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de l’organisme de formation.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo de l’organisme de formation est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci. Son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.
Article 12 : Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l’organisme de formation relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 13 : Protection et accès aux informations à caractère
personnel
L’Organisme de formation informe le Client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs notamment). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du Client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.
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Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de l’Organisme de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par lettre à l’adresse du siège de l’Organisme de formation accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Après tentative de règlement amiable et médiation, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’organisme de formation nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
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